Législation
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Quand vous achetez votre chat, Le vendeur doit vous fournir :
Une carte d'identification : L'identification par tatouage ou implant électronique (puce) est obligatoire, (même en cas de don), et est à la charge du vendeur.
Une attestation de vente qui mentionne les informations relatives à la vente :
Les coordonnées du vendeur (nom, adresse), son numéro de Siret (numéro accordé à toute société) s'il est éleveur ;
Les coordonnées de l'acheteur (nom, adresse) ;
La date de naissance du chaton (au moins8 semaines) ;
L'identité du chat : nom, race ou race apparentée, sexe, et Numéro d'identification ;
Indication d'inscription ou non à un livre des origines (L .O.O.F) (tout chat non inscrit à un livre des origines ne pourra être considéré comme chat de race ) ;
Si le chat est inscrit à un livre des Origines : le numéro du pedigree ou de la demande en cours (l'éleveur dispose d'un délai de 6 mois à partir de la naissance du chaton pour faire sa demande de pedigree) ;
Le prix (TTC) écrit en chiffres et en lettres
Les diverses informations concernant les garanties légales ainsi que toutes les clauses particulières (destination du chat comme reproducteur, animal de compagnie, etc...)
Cette attestation, qui doit être effectuée en deux exemplaires identiques, sera prise en compte en cas de litige. Il est donc important qu'elle soit correctement remplie, datée et signée par les deux parties (vendeur et acheteur)
Un document d'information : Il indique les besoins particuliers de l'animal quant à sa nourriture, son éducation, son entretien (hygiène et soins à apporter)...
Un certificat de bonne santé (établi par un vétérinaire et datant de moins de 5 jours) ou mieux encore le carnet de santé du chaton mentionnant les vaccins reçus. Les chatons doivent indemnes de tout maladie inscrite dans « les vices rédhibitoires » . Faute de quoi, sur justification d'un certificat de suspicion établi par un vétérinaire et dans les délais prévus par la loi, une action en justice pourra être engagée contre le vendeur.
Ce n'est pas tout : si vous souhaitiez faire de l'élevage vous devez demander au L.O.O.F. un affixe. Cet affixe peut être un préfixe ou un suffixe ;
Exemples :
Shearia's Rudy : Shearia's est un préfixe.
Tao du Baron de Munchausen : Baron de Munchausen est le suffixe.
Cette demande vous coûtera 230€, ce qui couvre la demande d'affixe et l'obtention du certificat C.E.T.A.C.= Certificat d'études Techniques Animal de Compagnie. Il s'agit d'un examen par Q.C.M. (question à choix multiple) à passer après trois jours de stage.
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